Cour de cassation, chambre sociale, 11 Octobre 2023, n°22-16.853
Peu importe que des bulletins de salaire aient été délivrés, l’employeur doit prouver le paiement des salaires.
La seule remise de chèque ne permet pas d’en rapporter la preuve.
En effet la cour de cassation estime que : « nonobstant la délivrance de bulletins de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire qu’il invoque et que celui-ci ne peut résulter de la seule remise de chèques à l’ordre du salarié, laquelle n’a valeur libératoire pour le débiteur que sous réserve d’encaissement effectif par le créancier, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
La Cour de Cassation applique un grand principe du droit civil selon lequel il appartient à celui qui se prétend libéré d’une obligation d’en rapporter la preuve !
