Cour de cassation, chambre sociale, 25 Octobre 2023, n° 22-18.303
Lorsque le médecin du travail se trompe dans la rédaction de l’avis d’inaptitude, la cour de cassation estime que si le salarié ne conteste pas cet avis dans les 15 jours qui lui sont impartis, cet avis devient définitif et s’impose aux parties et au juge.
En clair : le salarié ne pourra plus en contester la teneur devant le Conseil de Prud’hommes.
Cette décision est sévère mais va dans le sens de la sécurité juridique.
