Cour de cassation, chambre sociale, 4 Octobre 2023, n°22-18.217 et n°22-18.452
Dans la continuité des arrêts traitant de l’équilibre entre droit à la preuve et respect de la vie privée des salariés, la cour de cassation rend un nouvel arrêt concernant les moyens de preuves issus des réseaux sociaux.
En effet, elle juge que « la production des photographies extraites du compte Messenger portant atteinte à la vie privée de la salariée était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la protection des patients, confiés aux soins des infirmières employées dans son établissement. »
Le droit à la preuve prend donc le pas sur la vie privée !
