Cour de cassation, chambre sociale, 15 Novembre 2023, n°21-22.320
Un salarié avait saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, en invoquant divers manquements commis par son employeur.
En cours de procédure, il fait valoir ses droits à la retraite.
La Cour de Cassation décide que la saisine du Conseil de Prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire établissait que la demande de départ à la retraite du salarié était équivoque.
Considérant en outre que les manquements invoqués par le salarié étaient établis, la Cour requalifie le départ à la retraite en licenciement abusif.
