Cour de cassation, chambre sociale, 15 Novembre 2023 n°22-15.715
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une « prescription d’ordre public ».
Cela signifie qu’en son absence, le CDD doit nécessairement être requalifié en CDI.
Une exception tout de même : si l’employeur parvient à démontrer que le salarié a délibérément refusé de signer le CDD.
