Cour de cassation, chambre sociale, 25 Octobre 2013,n°21-25.320
La Cour de Cassation décide qu’au visa de l’article L.1245-2 du code du travail, le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, dans toutes ses dispositions.
