Cour de cassation, chambre sociale, 27 Septembre 2023 n°21-24.782
Ces dernières années, la Cour de Cassation avait rappelé aux juridictions prud’homales les grands principes de la responsabilité civile, applicables au droit du travail.
En effet, pour obtenir des dommages et intérêts, le salarié doit non seulement prouver l’existence d’une faute, mais également d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.
Tel n’est pas le cas lorsque l’employeur enfreint la règlementation sur la durée du travail !
En cette matière, la cour de cassation considère que le manquement de l’employeur entraine automatiquement un préjudice au salarié : « le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit (…) ouvre, à lui seul, droit à la réparation. »
Une décision qui allège considérablement la charge de la preuve qui incombe au salarié, lequel n’a qu’à démontrer l’existence d’une infraction à la durée du travail par l’employeur pour obtenir sa condamnation à des dommages et intérêts.
