Les frais de déplacement supportés par un salarié pour assister un collègue lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire doivent lui être remboursés par l’employeur

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 Septembre 2023, n°22-14.184

En application du code du travail, le salarié qui assiste l’un de ses collègues de travail lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire ne doit subir aucune perte de rémunération.

A travers un arrêt rendu le 6 Septembre 2023 par la Cour de Cassation, ce principe a connu une extension.

Désormais, l’employeur doit en outre rembourser au salarié qui assiste l’un de ses collègues de travail lors d’un entretien les frais de déplacement qu’il a dû engager.