Cour de cassation : 14.02.2007 (n°04-45.806), 22/02/2017 (n°15-18.475), 24/05/2018 (n°17-16.362), 24/05/2023 (n°21-24.320)
Le licenciement peut être déclaré abusif du fait de la notification, même s’il repose sur une cause réelle et sérieuse.
De jurisprudence constante, si l’adresse à laquelle la lettre de licenciement est envoyée est erronée et que de ce fait, le salarié ne la reçoit pas, le licenciement peut être considéré abusif (Cass. Soc. 24 Mai 2018 n°17-16.362).
Plusieurs arrêts sont venus étendre cette jurisprudence : le licenciement est abusif si la notification est effectuée à l’adresse du salarié, mais alors que l’employeur sait que celui-ci est absent, dans les cas suivants :
- Parce qu’il est détaché ou expatrié (Cass. Soc. 14/02/2007 n°04-45.806)
- Parce qu’il a élu domicile chez son avocat (Cass. Soc. 22/02/2017 n°15-18.475)
- Parce qu’il est incarcéré (Cass. Soc. 24 Mai 2023 n°21-24.320)
Le licenciement est déclaré abusif du seul fait de sa notification et alors même que le licenciement repose sur un motif valable… La notification prend donc une importance cruciale : employeur, il faut donc être vigilant.
