Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-21.053
A travers cet arrêt, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la protection du salarié victime de harcèlement moral.
Il est de principe que tout licenciement d’un salarié ayant subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, ou qui aurait témoigné de tels agissements, est nul lorsqu’il est prononcé pour de tels motifs.
Auparavant, les juges exigeaient que le salarié qui demandait à bénéficier de ces dispositions protectrices ait expressément dénoncé auprès de son employeur avoir été victime de harcèlement moral.
Désormais, le salarié bénéficie de cette même protection même s’il n’a fait que rapporter à son employeur des faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement, sans utiliser les termes « harcèlement moral ».
Attention, cette protection n’est acquise que si le courrier du salarié est suffisamment explicite c’est-à-dire si l’employeur ne pouvait ignorer, à sa lecture, que celui-ci dénonçait, sans pour autant les nommer, des agissements de harcèlement moral.
