pour la première fois, la Cour suprême se prononce sur le salaire de référence à retenir pour calculer les diverses sommes dues au salarié en cas de requalification de contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).
- Rappels de salaire, de prime, indemnité de requalification, indemnité compensatrice de préavis : ces créances doivent être calculées sur la base des salaires qui auraient dû être perçus par le salarié (en cas de rupture du CDD), ou sur la base du salaire issu de la requalification en CDI.
- Indemnité de licenciement, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : ces indemnités doivent être calculées sur la base du salaire perçu par le salarié en exécution du CDD.
