La Cour de justice de l’Union européenne juge que la période de repos journalier de 11 heures consécutives n’est pas comprise dans la période de repos hebdomadaire de 24 heures minimum, mais qu’elle doit lui être ajoutée. Tout salarié doit donc bénéficier, au minimum, d’un repos hebdomadaire de 35 heures. A défaut, l’employeur est en infraction avec la législation relative à la durée du travail.
Cour de justice de l’Union européenne, 2ème Chambre, Arrêt du 2 mars 2023, Affaire nº C-477/21
