Les heures de délégations utilisées en dehors du temps de travail doivent-elles être rémunérées en heures supplémentaires ?
L’article L2143-17 du Code du travail dispose que les heures de délégation des délégués syndicaux sont de plein droit considérées comme temps de travail effectif et payées à l’échéance normale.
Les représentants du personnels sont libres dans l’utilisation de leur crédit d’heures concernant l’exercice de leur mandat.
Ils peuvent ainsi disposer de ces heures pendant leur temps de travail, mais également en dehors de leur temps de travail si les nécessités du mandat l’imposent. Dans ce cas, ces heures sont payées en heures supplémentaires (Cass. soc., 21 nov. 2000, no 98-40.730).
L’employeur est tenu de payer les heures de délégation à l’échéance normale, sous peine de commettre un délit d’entrave, de risquer des sanctions pénales, et d’avoir à verser des dommages et intérêts au salarié protégé.
En cas de doute sur la nécessité pour le salarié d’effectuer ses heures de délégation pendant ses heures de travail, il peut demander au salarié protégé de se justifier.
S’il estime que les justifications du salarié sont injustifiées, l’employeur peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour en obtenir le remboursement.
Exemples jurisprudentiels :
- Le manque d’effectif ne permettant pas de s’absenter de son poste les autres jours sans perturber le fonctionnement de son service n’est pas suffisant pour justifier l’utilisation des heures de délégations en dehors de son temps de travail
- Le travail en 3x8h ne justifie pas l’utilisation des heures de délégations en dehors de son temps de travail
- Un élu qui travaille habituellement de nuit pourra est légitime à effectuer ses heures de délégation en dehors de son temps de travail puisqu’il doit rencontrer ses collègues la journée pour être en mesure d’exercer son mandat.
