Les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 ont « barémisé » l’indemnité due par l’employeur au salarié lorsque son licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse par les juridictions prud’homales : celle-ci est désormais encadrée par un montant plancher et un montant plafond, fonctions de l’ancienneté du salarié au moment de son licenciement.
Ces ordonnances ont fait couler beaucoup d’encre et entraîné une révolte chez certains juges du fonds, qui ont dans un premier temps refusé d’appliquer ce barème, considéré comme peu protecteur des droits du salarié et contraire à certaines conventions internationales ratifiées par la France (Charte sociale européenne et Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail).
A travers deux arrêts majeurs du 11 mai 2022, la Cour de cassation a tranché en faveur de la conventionalité des ordonnances MACRON.
Ainsi, elle a coupé court à la fronde des juges du fond.
Alors que l’on pensait que ce débat était définitivement clos, une décision du Comité Européen des Droits Sociaux, publiée le 26 septembre 2022, remet une nouvelle fois en cause la légalité du barème MACRON, lequel ne permettrait pas l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi par le salarié.
Les décisions de cette instance ne sont pas directement applicables par les juridictions françaises.
Néanmoins, on peut se demander si, sous la pression, le législateur ne pourrait pas être tenté de faire machine arrière, en supprimant le plafond d’indemnisation pour ne conserver que le plancher, comme c’était le cas avant les ordonnances MACRON.
Affaire à suivre…
