Cour de cassation, chambre sociale, 24 Janvier 2024, n°22-19.752
Pour mémoire, en cas de modification du contrat de travail, l’employeur doit recueillir l’accord exprès du salarié. En pratique, un avenant à son contrat de travail est requis.
Tel n’est pas le cas lorsque la modification constitue un simple changement de ses conditions de travail, lequel relève du pouvoir de direction. Dans ce cas, le salarié qui refuse la modification peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Quid du changement du lieu de travail du salarié : modification du contrat de travail ou simple changement de ses conditions de travail ?
Comme souvent en matière juridique, ça dépend…
Dans cette espèce, la Cour de cassation a jugé en faveur d’une modification du contrat de travail, nécessitant l’accord exprès du salarié, alors que le nouveau lieu de travail était distant de seulement 35 kilomètres du lieu de travail initial.
Pourquoi ?
Parce que du fait du changement de lieu de travail, la salariée était contrainte d’utiliser son véhicule personnel, faute de pouvoir pratiquer le covoiturage ou d’emprunter les transports en commun.
La Cour de Cassation a considéré que dans ce cas, compte tenu de la fatigue et des frais supplémentaires supportés par la salariée du fait de l’utilisation de son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail, le changement de lieu de travail devait être considéré comme une modification de son contrat de travail.
La salariée qui avait refusé sa nouvelle affectation n’ayant pas commis de faute, son licenciement a été considéré comme abusif.
La frontière entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail n’est pas toujours facile à cerner.
Employeur, n’hésitez pas à consulter notre cabinet avant de prendre une décision, qui peut être lourde de conséquences !
