Cour de cassation, chambre sociale, 14 Février 2024, n°22-18.014
L’entreprise qui souhaite utiliser l’image de ses salariés pour réaliser une campagne publicitaire doit obtenir leur accord au préalable.
A défaut, la Cour de Cassation considère que le salarié subit nécessairement un préjudice pour atteinte au droit à l’image, qui justifie la condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts.
Il s’agit d’un préjudice « nécessaire » : le salarié est dispensé d’apporter la preuve de la réalité comme du quantum de son préjudice.
